Section 1 - Informations légales
- Nom de l'entreprise : HyperHive
- Statut juridique : Entreprise individuelle (EI)
- Numéro RNE: 892 688 417
- Numéro de TVA : FR23892688417
- Siège social : 34 Boulevard Edouard Seillon, 83270, France
- Représentant légal : Nicolas ARNAUD
- Contact : hyperhivecontact@gmail.com
Section 2 - champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations fournies par HyperHive (ci-après le « Prestataire ») à tout client professionnel (ci-après le « Client »).
Les Services proposés incluent notamment :
- La création de sites WEB ;
- L'automatisation IA;
- Et, de manière générale, toute prestation digitale convenue entre les parties.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document du Client. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes, sous forme de devis ou de contrat signé entre les parties.
Section 3 - commandes et devis
Chaque demande de prestation donne lieu à l’émission d’un devis détaillé, valable trois (3) semaines à compter de sa date d’émission.La commande devient ferme et définitive dès acceptation écrite et signature du devis par le Client.
Toute modification de la commande (nature des prestations, délais, contenu) doit faire l’objet d’un accord écrit du Prestataire.
En cas d’annulation d’une commande confirmée par le Client :
- L’acompte éventuellement versé restera acquis au Prestataire ;
- À défaut d’acompte, une indemnité équivalente à 50 % du montant TTC du devis sera due par le Client.
section 4 - Tarifs et révisions
Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au moment de la signature du devis. Les prix sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC)
Le tarif est ferme et non révisable pendant la durée d’exécution des Services. Le Prestataire peut toutefois modifier ses tarifs pour toute prestation future.
En cas de prestations à exécution successive (ex. maintenance, hébergement, gestion de site), toute révision tarifaire prendra effet à la prochaine période contractuelle, sauf résiliation préalable par le Client.
Les frais supplémentaires (déplacements, hébergement, achats techniques spécifiques, etc.) pourront être refacturés au Client, conformément au devis ou à l’accord écrit des parties.
Section 5 - facturation et paiement
Prestations ponctuelles : Un acompte de 50% est exigé à la signature du devis. Le solde est facturé à la livraison du projet.
Prestations récurrentes :
Les services à exécution successive (par ex. maintenance mensuelle) sont facturés au début de chaque période de prestation.
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire ;
- Chèque bancaire (acompte à régler par virement).
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra :
- Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues ;
- Suspendre ou annuler les prestations après 7 jours de mise en demeure infructueuse ;
- Appliquer des pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;
- Facturer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu’une indemnité complémentaire équivalente à 10 % du montant dû.
Section 6 - Exécution des services
HyperHive s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels, avec diligence et bonne foi.
Le Prestataire agit en toute indépendance, sans lien de subordination vis-à-vis du Client.Il reste responsable de l’organisation de son travail, du respect des délais convenus, et du paiement de ses propres charges sociales et fiscales.
Le Client s’engage à collaborer activement, à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, documents) et à valider les livrables dans les délais convenus. Tout retard de validation pourra impacter les délais de livraison sans engager la responsabilité du Prestataire.
section 7 - Responsabilités
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
Sa responsabilité est limitée, tous préjudices confondus, à un montant ne pouvant excéder le prix total HT facturé au Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un manquement résultant :
- D’un cas de force majeure (grève, panne, sinistre, coupure réseau, etc.) ;
- D’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client ;
- D’une mauvaise utilisation ou d’une modification non autorisée des livrables.
section 8 - Propriété intellectuelle
Sauf accord contraire, HyperHive conserve la pleine propriété intellectuelle de tous les éléments créés dans le cadre de la prestation (charte graphique, code source, contenus, visuels, maquettes, etc.) jusqu’au paiement intégral des sommes dues
Une fois le règlement complet effectué, le Client obtient un droit d’usage non exclusif sur les livrables, conformément à la destination prévue dans le devis.
Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée des créations d’HyperHive est strictement interdite.
section 9 - Données personnelles
HyperHive collecte uniquement les données strictement nécessaires à la gestion des devis, commandes et relations commerciales (nom, prénom, email, téléphone, etc.)
Ces données sont
confidentielles et conservées pour la durée nécessaire à la relation contractuelle, conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un
droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à :
📩
hyperhivecontact@gmail.comsection 10 - Durée et résiliation
Les présentes CGS s’appliquent pendant toute la durée de la prestation.Pour les contrats à durée renouvelable (maintenance, hébergement), le contrat est reconduit tacitement chaque année, sauf dénonciation écrite un (1) mois avant l’échéance.
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit :
- En cas de force majeure ;
- Ou après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours en cas de manquement grave.
section 11 - Confidentialité
Les informations échangées entre le Prestataire et le Client sont strictement confidentielles.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations techniques, commerciales ou stratégiques reçues dans le cadre de l’exécution des Services, pendant et jusqu’à 2 ans après la fin du contrat.
section 12- Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.À défaut, le Tribunal de Commerce de Toulon sera seul compétent.
